CONDITIONS GENERALES DE VENTE

(version Octobre 2020)

1. DEFINITIONS

A chaque fois qu’ils seront utilisés dans le corps des présentes conditions générales, les termes ci-dessous auront la définition suivante :

Client(s) :

Toute personne physique majeure et saine, sise sur le territoire français, qui procède à l’achat d’un BrumiProtect en dehors de toute activité professionnelle, pour leurs seuls besoins strictement personnels.

Ou

Tout professionnel de santé (Chirurgien-Dentiste), sis sur le territoire français, régulièrement enregistré au RPPS, qui procède à l’achat d’un BrumiProtect pour une utilisation en cabinet de soins.

Commande(s):

Toute commande de BrumiProtect sur le Site Internet www.BrumiProtect.fr dans les conditions ci-après définies.

Conditions Générales:

Les présentes conditions générales.

Contenu:

Le contenu du Site Internet www.BrumiProtect.fr (à savoir notamment toutes informations, les textes, les messages, les graphismes, les logotypes, les icônes, les gifs, les bases de données, les écrans, les images, les photographies, les musiques, les fichiers texte, audio, vidéo, les logiciels ou tous autres matériels, ainsi que leur mise en forme).

Jour(s) Ouvré(s):

Chaque jour de la semaine, du lundi au vendredi, à l’exception des jours fériés.

BrumiProtect :

Les produits proposés à la vente sur le site www.BrumiProtect.fr dont le descriptif est fourni dans les pages du site.

La société My Dentist Lab :

My Dentist Lab – 1 place de la chapelle, 64600 Anglet – France –  contact@MyDentistLab.fr– SIREN 848 181 319.

Réalise la conception, le développement, la promotion, la relation client et la vente de BrumiProtect
My Dentist Lab gère et maintient le site www.BrumiProtect.fr

Site Internet www.BrumiProtect.fr / Plateforme:

Le présent site internet www.BrumiProtect.fr

2. DISPOSITIONS GENERALES

2.1.Les présentes conditions générales s’appliquent dans leur intégralité, sans restriction et sans réserve, à toutes ventes de BrumiProtect consentis en ligne par la société My Dentist Lab sur le site Internet ayant pour adresse https://www.BrumiProtect.fr dans le cadre de son activité.

Elles en constituent les conditions essentielles et déterminantes et prévalent sur toutes conditions générales et/ou tous autres documents émanant des Clients, quels qu’en soient les termes. Aussi, toute Commande d’un BrumiProtect sur le Site Internet www.BrumiProtect.fr implique l’acceptation sans réserve des présentes.

2.2.Les Conditions Générales sont accessibles à tout moment par le Client sur le Site Internet www.BrumiProtect.fr.

2.3.Toute modification des Conditions Générales est opposable aux Clients dès sa mise en ligne sur le Site Internet www.BrumiProtect.fr pour les Pré-Commandes conclues postérieurement.

2.4.Chacune des stipulations des Conditions Générales s’appliquera dans toute la mesure autorisée par la loi et la nullité en tout ou partie d’une clause serait sans influence sur le reste de cette clause et l’ensemble des Conditions Générales.

2.5.Le fait que la société My Dentist Lab ne se prévale pas à un moment quelconque d’une prérogative reconnue par les Conditions Générales ne saurait être interprété comme valant renonciation par ces derniers à se prévaloir ultérieurement de la prérogative correspondante.

3. ACCES AU SITE INTERNET

3.1.Le Client fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès au Site Internet www.BrumiProtect.fr.

Le Client conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l’accès à l’Internet et de l’utilisation du dit site.

3.2.Le Site Internet www.BrumiProtect.fr est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sous réserve des suspensions en raison notamment de pannes ou de défaillances ou de paralysies du réseau, du système et/ou des moyens de communications, ainsi que des interventions de maintenance et de corrections requises pour la mise à jour et le bon fonctionnement du Site.

4. OUVERTURE D’UN COMPTE CLIENT

4.1.Les clients professionnels de santé ou simples particuliers doivent remplir l’intégralité des champs obligatoires des formulaires de commande qui leur sont soumis. Les Clients sont par ailleurs invités à remplir les champs facultatifs de ces formulaires d’inscription. Ils doivent renseigner les formulaires de manière complète, précise et loyale.

4.2.L’ouverture d’un Compte-Client sur le site www.BrumiProtect.fr n’est en aucun cas possible.

4.3.Les Clients garantissent la véracité et le caractère actuel des informations qu’ils communiquent lors de leur commande sur le Site Internet www.BrumiProtect.fr. Dans l’hypothèse où le nombre et/ou la nature des informations sollicitées par le formulaire d’inscription viendraient à évoluer, les Clients devront fournir ces nouvelles informations dans un délai maximum de 7 (sept) jours à compter de la réception de toute demande par email émanant du Site Internet www.BrumiProtect.fr.

4.4.Une fois le formulaire de commande dûment rempli, le Client recevra en retour par courrier électronique la confirmation de sa commande.

4.5.Pour plus de détails sur le fonctionnement du Site Internet www.BrumiProtect.fr, se référer aux conditions générales d’utilisation y figurant.

5. CARACTERISTIQUES DE BRUMIPROTECT

5.1.Le Client peut, préalablement à sa Commande, prendre connaissance, sur le Site Internet www.BrumiProtect.fr, des caractéristiques essentielles de BrumiProtect.

5.2.Les photographies, graphismes et les descriptions des BrumiProtect proposés à la vente ne sont qu’indicatifs et n’engagent nullement la société My Dentist Lab.

En conséquence, la responsabilité de la société My Dentist Lab ne saurait être recherchée ni engagée en cas d’erreurs, imprécisions ou omissions relatives aux informations de son offre mises en ligne sur ce site.

6. DISPONIBILITE DE BRUMIPROTECT

6.1.Les produits mis en vente sur le Site Internet www.BrumiProtect.fr correspondent à des produits non encore disponibles.

7. PR2-COMMANDE

7.1.Dans le cas d’une Pré-Commande d’un BrumiProtect, le Client ayant passé commande en sera informé par email dès que possible, sous réserve de la véracité des coordonnées qu’il aura communiquées.

Le Client pourra alors, à sa discrétion, soit annuler sa Pré-Commande correspondante, soit décider d’accepter le délai de livraison qui lui sera proposé.

En tout état de cause, la société My Dentist LAB ne pourra voir sa responsabilité engagée par le Client pour les délais de fabrication et pour tout préjudice lié à la mention de la disponibilité des produits dans le cas où celle-ci s’avèrerait inexacte.

8. COMMANDE

8.1.Le Client peut commander directement un BrumiProtect sur le Site Internet www.BrumiProtect.fr au moyen du formulaire en ligne prévu à cet effet avec un paiement en totalité ou par acompte de 50% du montant total, par Virement ou Chèque (Cf. Article 12).

8.2.La Commande est alors matérialisée par une mention spécifique du processus de précCommande tel que prévue sur le Site Internet www.BrumiProtect.fr et conformément aux conditions générales d’utilisation mentionnée sur ledit site.

8.3.Les Pré-Commandes n’engagent la société My Dentist LAB qu’après confirmation ou début d’exécution des dites Pré-Commandes par cette dernière.

9. CONFIRMATION DE VENTE

9.1.Conformément aux articles 1127-2 du code civil et 221-13 du Code de la consommation, le Client recevra une confirmation par email de son achat, accompagné des Conditions Générales de Vente.

9.2.La facture correspondante à la Commande sera envoyée par email dès que toute la prestation liée à la Commande aura été exécutée. La facture sera donc fournie à l’envoi de BrumiProtect.

10. DROIT DE RETRACTATION

10.1.Modalité d’exercice du droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client ayant la qualité de consommateur dispose d’un droit de rétractation d’un délai de quatorze (14) jours suivant la réception de(s) BrumiProtect objet(s) du contrat de vente, aux termes duquel il peut demander soit l’échange ou le remboursement de sa Commande, sans avoir à motiver sa décision.

Cependant, en application de l’article L. 221-28 5° du code de la consommation, pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, le Client ne pourra plus bénéficier de la faculté de se rétracter dès lors que son BrumiProtect aura été descellé.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où le Client prend physiquement possession du dernier BrumiProtect faisant l’objet de la Commande.

Le Client pourra exercer son droit de rétractation par email à contact@mydentistlab.fren indiquant le numéro de commande ou via le formulaire prévu à cet effet accessible au sein de son Compte-Client.

Le Client devra y exprimer, sans aucune ambigüité, sa volonté d’exercer son droit de rétractation. Une autorisation de retour lui sera alors envoyée, afin de renvoyer le(s) BrumiProtect .

Le Client ne pourra en aucun cas exercer son droit de rétractation par renvoi direct du BrumiProtect concerné.

10.2.Modalités de retour

Lorsque le droit de rétractation est exercé par un Client ayant la qualité de consommateur en application de l’article L221-18 du Code de la consommation, ce Client doit renvoyer ou restituer le(s) BrumiProtect concerné(s) à la société My Dentist Lab, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

L’adresse d’expédition lui sera adressée avec l’autorisation de retour.

Le Client ne supporte que les coûts directs d’expédition de renvoi des BrumiProtect concernés.

Tout BrumiProtect retourné devra être emballé dans son emballage d’origine, propre, non abîmé, non ouvert ou non descellé.

Tout BrumiProtect incomplet, présentant des traces de consommation, d’usage, abîmé, endommagé ou dont l’emballage d’origine aura été descellé, ne sera ni remboursé ni échangé.

10.3. Remboursement

Lorsque le droit de rétractation est exercé par un Client ayant la qualité de consommateur en application de l’article L221-18 du Code de la consommation, la société My Dentist Lab sera tenue de rembourser le Client de la totalité des sommes versées, y compris les frais initiaux de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle la société My Dentist Lab aura été informée de la décision du Client de se rétracter.

La société My Dentist Lab pourra différer le remboursement des BrumiProtect concernés jusqu’à la date de leur récupération ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Ce remboursement aura lieu en par chèque.

11. PRIX

11.1.Le prix de vente du My Dentist Lab sur le Site Internet www.BrumiProtect.fr est celui en vigueur au moment de l’enregistrement de la Commande par le Client, frais d’expédition non compris.

11.2.Le prix de My Dentist Lab mentionné sur le Site www.BrumiProtect.fr est exprimé en Euros et Hors Taxes.

11.3.Le Client ne peut en aucun cas se prévaloir de tout autre prix pratiqué pour tout autre mode de commercialisation.

12. MODALITES GENERALES DE PAIEMENT

12.1.Le paiement de BrumiProtect, ainsi que tout frais inhérent, s’effectue par chèque ou Virementet en euros lors de la passation de la pré-Commande correspondante sur le Site Internet www.BrumiProtect.fr.

12.2.Le paiement sera validé et encaissé dès réception du paiement, et ce, afin de s’assurer de la solvabilité de ce dernier. La société My Dentist Lab se réserve ainsi le droit de ne pas valider la vente si un défaut de paiement est avéré. Dans tous les cas, la société My Dentist Lab prend soin d’en informer le Client par email.

12.3.En communiquant ses coordonnées bancaires, le Client accepte par avance et sans condition que la société My Dentist Lab procède à la transaction sécurisée. Le Client autorise donc par avance sa banque à débiter son compte à la vue des enregistrements ou des relevés transmis par la société My Dentist Lab, même en l’absence de factures signées de la main du titulaire.

12.4.La société My Dentist Lab se réserve le droit d’annuler toute vente de BrumiProtect en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.

13. MODALITES DE LIVRAISON

13.1. Règles générales

Les BrumiProtect ne sont livrables que sur le territoire français au moyen des services de livraisons déterminés par My Dentist Lab.

Le Client peut, à sa demande expresse, obtenir l’envoi de la facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison en en faisant la demande au moment de la commande.

En cas de disponibilité partielle des produits, la société  My dentist Lab pourra être amenée à scinder les Commandes. Ainsi, les BrumiProtect disponibles pourront être envoyés dans un premier temps, le solde de la commande sera envoyé lorsque l’ensemble des autres produits commandés sera disponible.

13.2. Délais de préparation, d’expédition et de livraison 

13.2.1.Les premiers exemplaires de BrumiProtect seront livrés à partit de novembre 2020. Cette disponibilité est communiquée à titre indicatif et ne saurait être une règle.

13.2.2.Les éventuels dépassements de délai ne donneront pas droit à dommages-intérêts, retenues ou annulation de la commande par le Client.

13.2.3.Dès lors que le Client a accepté le délai minimum annoncé, il ne peut plus annuler sa Commande, à l’exception des Clients ayant la qualité de consommateur si le délai dépasse de 7 jours le délai annoncé ou au titre de son droit légal de rétractation.

13.2.4.En l’absence de livraison, au plus tard dans un délai de quatre-vingt dix jours après la conclusion de la pré-Commande correspondante, le Client pourra annuler ladite Commande, par email à contact@mydentistlab.fr, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, la société My Dentist Lab d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire de 7 jours, cette dernière ne s’est pas exécutée dans ce délai.

La Commande sera considérée comme annulée à la réception par la Société My Dentist Lab de l’écrit l’informant de cette annulation, à moins que la Société My Dentist Lab se soit exécutée entre-temps.

14. CONFORMITE – RECEPTION

14.1. La conformité des BrumiProtect (état, absence de vice, nombre…) doit être impérativement vérifiée par le Client à leur réception. Les frais et les risques afférents à la vérification sont à la charge du Client.

14.2.Sans préjudice de ce qui précède, toute réserve ou contestation relative à d’éventuels manquants ou avaries apparents doit être portée communiquées à la société My Dentsit Lab dans un délai de deux jours par email à contact@mydentistlab.fr.

Ce courrier devra indiquer :

– les coordonnées du Client ;

– le numéro de la Commande ;

– les références si nécessaires et disponibles ;

– les motifs de la réclamation.

14.3.A défaut du respect de ces conditions, les BrumiProtect seront réputés conformes et la responsabilité de la société My Dentist Lab et ne pourra être remise en cause à ce titre, le Client étant tenu pour responsable de tout préjudice subi par la société My Dentist Lab du fait du non-respect de ces procédures.

14.4.En cas de non-conformité avérée et constatée par la société My Dentist Lab, la société My Dentist Lab procède à ses frais à un remplacement des BrumiProtect non conformes selon les stocks disponibles ou à leur remboursement, selon le choix du Client.

14.5.En aucun cas la non-conformité des BrumiProtect ne peut ouvrir droit à versement de dommages-intérêts au profit du Client.

15. TRANSFERT DES RISQUES

15.1.Les BrumiProtect commandés sur le Site Internet www.BrumiProtect.fr  seront sous la garde du Client à compter de la date de leur livraison telle que définie à l’article 14.3. précédent. Aussi, à compter de ladite livraison, le Client supportera seul les risques que les produits pourraient subir ou occasionner, pour quelque cause que ce soit, même en cas de force majeure, de cas fortuit ou du fait d’un tiers.

16. GARANTIES

16.1.Le Client ayant la qualité de consommateur bénéficiera de la garantie légale des vices cachés (article 1641 à 1648 du Code civil), de la garantie légale de conformité (article L 217-4 et suivants du Code de la consommation).

16.2.En tout état de cause, les présentes garanties sont limitées à l’échange ou au remboursement du produit défectueux, selon le choix du Client dans la limite des disponibilités, ainsi qu’à la prise en charge des frais de port et d’expédition des dits BrumiProtect, à l’exclusion de tout versement de dommages et intérêts.

16.3.Sont exclus de toute garantie, notamment :

– les vices apparents, c’est à dire les défauts d’aspect visibles non immédiatement déclarés par le Client lors de la délivrance des BrumiProtect;

– les défauts ou détériorations des BrumiProtectliés au non-respect par le Client des conseils d’utilisation ou de conservation communiqués par la société My Dentist Lab sur le Site www.BrumiProtect.fr ;

– les défauts ou détériorations liés à un facteur extérieur à la société My Dentist Lab.

17. RETOURS DE BRUMIPROTECT

17.1.En dehors de l’application du droit de rétractation visé à l’article 10, tout retour d’un BrumiProtect au titre des garanties visées à l’article précédent, doit faire l’objet d’un accord préalable de la société My Dentist Lab.

A cette fin, le Client prendra contact avec le service après-vente par email à contact@mydentistlab.fr. Aussi, aucun retour ne sera accepté sans autorisation préalable. Tous contacts se feront par email à l’adresse contact@mydentistlab.fren indiquant le numéro de commande.

17.2.Si le BrumiProtect est reconnu comme présumé défectueux, la société My Dentist Lab transmettra au Client un numéro de retour de BrumiProtect. Ce numéro de retour, condition déterminante et indispensable est valable sept jours ouvrés, à compter de la communication du numéro de retour par la société My Dentist Lab et au Client. Passé ce délai, le Client devra renouveler sa demande, selon la procédure décrite ci-dessus.

17.3.En tout état de cause, tout retour BrumiProtect doit être retourné dans son emballage d’origine et être accompagné de façon lisible du numéro de retour de BrumiProtect communiqué.

17.4.Tout BrumiProtect incomplet, présentant des traces d’usage, abîmé, endommagé, dont l’emballage d’origine aura été détérioré ou dont la protection vitrée qu’il comprend aura été déteriorée, ne sera ni remboursé ni échangé.

17.5.Les frais d’envoi sont à la charge de la société My Dentist Lab, sauf dans le cas où le BrumiProtect repris ou échangé ne correspond pas à la déclaration d’origine faite par le Client dans le bon de retour. La prise en charge de ces frais de retour sera plafonnée au tarif correspondant à l’envoi de la Poste.

17.6.Tout risque lié au retour du BrumiProtect est à la charge du Client.

17.7.Faute de respect de la procédure exposée ci-dessus et des délais indiqués, le Client ne pourra formuler aucune réclamation pour non-conformité ou vice apparent des BrumiProtect livrés, les BrumiProtect étant alors réputés conformes et exempts de tout vice apparent.

18. MODALITES D’UTILISATION

18.1.Se conformer au mode d’emploi joint avec BrumiProtect .

19. RESPONSABILITE

21.1.Les BrumiProtect proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de My Dentist Lab ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation de la zone géographique où le BrumiProtect BrumiProtect est livré.

21.2.Conformément à l’article L.411-1 du Code de la consommation, la vente des BrumiProtect au travers des présentes conditions générales de vente répond aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs.

La Société My Dentist Lab ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l’achat des BrumiProtect

Par ailleurs, la Société My Dentist Lab ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultants d’une mauvaise utilisation du BrumiProtect acheté.

La Société My Dentist Lab ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution des Pré-Commandes en cas de rupture de stock ou indisponibilité des BrumiProtect, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle, notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communication.

La Société My Dentist Lab ne pourra être tenue pour responsable de toutes pertes de données, fichiers. Il appartient au client de procéder à toutes les sauvegardes nécessaires.

La responsabilité de la société My Dentist Lab  ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Dans tous les cas de figure, la Société My Dentist Lab ne pourra être reconnue responsable que des dommages matériels directs, causés par sa faute au client, à l’occasion de l’exécution de ses prestations, dans la limite du montant de la Commande payée par le client.

22. MODIFICATIONS ET DUPLICATION DU SITE

22.1.La société My Dentist Lab se réservent le droit de modifier et mettre à jour à tout moment tout ou partie du Site Internet www.BrumiProtect.fr.

Le changement de nom du Site Internet www.BrumiProtect, ainsi que son changement de lieu d’hébergement, de sa taille, de son objet, de sa fréquence de mise à jour n’auront aucun effet sur l’exécution des Pré-Commandes et des Services qui s’appliqueront de plein droit et automatiquement au site modifié.

23. FORCE MAJEURE

23.1.Sont considérés comme cas de force majeure eu égard aux obligations de chacune des Parties, les événements de force majeure tels que définis par l’article 1218 du code civil.

Il en sera également ainsi en toutes circonstances, et ce même s’ils n’entrent pas dans la définition précitée, notamment des cas de mouvements populaires, actes de terrorisme, bris de machine, incendie, tempête, dégâts des eaux, grève, pénurie de matières premières, les dispositions d’ordre législatif ou réglementaire, les blocages des moyens de transport et d’approvisionnement des réseaux de télécommunications, les blocages des réseaux informatiques (y compris les réseaux commutés des opérateurs de télécommunication), les défaillances du réseau public de distribution d’électricité, les pertes de connectivité Internet.

24. PROPRIETE INTELLECTUELLE

24.1.Tout contenu édité sur le Site internet www.BrumiProtect.fr est la propriété exclusive de la société My Dentist Lab. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est interdite et constitue un délit.

24.2. Le Client ne dispose d’aucun droit de propriété intellectuelle et industrielle sur les BrumiProtect, travaux, prestations et/ou études réalisés par la société My Dentist Lab.

24.3.Les Clients s’interdisent notamment expressément de céder, échanger, prêter ou autrement concéder à un tiers, même à titre gratuit, un quelconque droit d’utilisation conféré par My Dentist Lab.

25. LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES

25.1.Les sociétés My Dentist Lab s’engage à ce que leur Plateforme présente toutes les conditions et mesures de confidentialité et de sécurité, conformément aux règles de l’art et à la réglementation applicable.

Certaines informations relatives au Client sont utilisées par la société My Dentist Lab et ce, afin de permettre le traitement des Pré-Commandes.

La société My Dentist Lab atteste que la collecte et le traitement des données au travers du Site internet www.BrumiProtect.fr respectent les directives du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) entrées en vigueur le 25 mai 2018 ainsi que la loi française Informatique et Libertés du 6 janvier 2018.

25.2. La société My Dentist Lab ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la règlementation en vigueur.

A cet égard, les données à caractère personnelle des Clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 3 ans à des fins d’animation et de promotion, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription.

En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable.

Les données traitées sont destinées aux personnes habilitées de la société My Dentist Lab.

Les données sont stockées sur des serveurs situés en France ou en Union Européenne.

25.3. Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, les personnes physiques concernées par la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel disposent d’un droit d’information sur le traitement des dites données, d’un droit d’accès, d’un droit de rectification, d’effacement et d’opposition, d’un droit à la limitation du traitement, d’un droit à la portabilité des données ainsi que d’un droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage) sur toute donnée personnelle le concernant.

Ces personnes physiques peuvent à tout moment exercer tout ou partie de ces droits en adressant un email à contact@mydentistlab.fr.

Les personnes concernées disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

26. CONVENTION DE PREUVE – CONTRATS PAR VOIE ELECTRONIQUE

26.1.Les Clients consentent à ce que les informations échangées avec la société My Dentist Lab, en vue de la conclusion d’une Commande ou dans le cadre de son exécution, lui soient transmises par courrier électronique.

26.2.La sociétéMy Dentist Lab pourra se prévaloir comme preuve de tout acte, programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tel que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatique ou électronique, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par La sociétéMy Dentist Lab, par exemple dans toute base de données.

26.5.En application des articles 1367 et suivants du Code civil, le Client accepte et reconnaît la parfaite validité des Pré-Commandes conclues avec la société My Dentist Lab sur support électronique.

27. MEDIATION

27.1. Tout Client ayant la qualité de consommateur peut recourir au service de médiation pour les litiges de consommation liés à une Commande effectuée auprès de la société My Dentist Lab sur internet. Conformément aux règles applicables à la médiation, tout litige de consommation doit être confié préalablement par écrit via le formulaire de contact disponible sur le Site ou à l’adresse postale suivante : My Dentist Lab – 1 place de la chapelle, 64600 Anglet – France

Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de la société My Dentist Lab, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.

Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/

28. JURIDICTION COMPETENTE ET DROIT APPLICABLE

28.1.Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français du lieu du siège social des Sociétés concernées seront les seuls compétents.

My Dentist Lab – Tribunal de Commerce de Bayonne

29. SERVICES CLIENTELE ET SUIVI DE COMMANDE

29.1.Pour toute information, le Client peut contacter le service client à l’adresse suivante contact@mydentistlab.fr.

 

ANNEXE 1

Article L217-4 Code de la consommation

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 Code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er Code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

ANNEXE 2 – FORMULAIRE DE RETRACTATION

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande passée sur www.BrumiProtect.fr (BrumiProtect vendu et expédié par la société My Dentist Lab) – sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l’attention de My Dentist Lab, 1 place de la chapelle, 64600 Anglet – France.

Je vous notifie par la présente ma rétractation de la commande portant sur la vente définie ci-dessous :

Commandé le …………………………………….. / Reçu le ………………………………………………

Numéro de la commande : …………………………………………………………………………………..

Nom du Client : ………………………………………………………………………………………………..

Adresse du client : ………………………………….……………………………………………..

Date : ………………………………………………………………..

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)